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Conditions générales (CG)

 

1. Champ d'application
Les conditions de vente qui suivent s'appliquent pour tous les contrats conclus entre le client et notre entreprise et concernant la livraison d'équipements pour terrains de jeux et de marchandises générales. Elles s'appliqueront aussi à toutes les relations commerciales futures, même lorsque cela n'aura pas été expressément convenu une nouvelle fois. Les conditions divergentes du client que nous n'avons pas reconnues formellement ne nous lient aucunement, même si nous ne nous y sommes pas opposés explicitement.

2. Informations et modifications techniques
Les informations techniques telles que les unités de mesure, etc. contenues dans notre catalogue et sur Internet sont fournies à titre indicatif et sont approximatives. Pour des indications à caractère obligatoire, veuillez nous demander les instructions de montage et de maintenance en vigueur.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la construction et les formes, pour autant que l'objet livré ne s'en trouve pas modifié d'une manière trop considérable pour que l'on puisse raisonnablement attendre du client qu'il l'accepte ainsi. Ceci concerne notamment les modifications nécessaires en raison de changements de normes et de prescriptions.

3. Offre et conclusion du contrat
Nous pouvons accepter une commande du client, pouvant être qualifiée d'offre de conclusion d'un contrat d'achat, en envoyant dans les 2 semaines une confirmation de commande ou en expédiant dans le même délai l'article commandé.

Les offres soumises nous engagent pendant 3 mois à compter de l'établissement d'une proposition écrite, sauf s'il en a été expressément convenu différemment. Nous conservons nos droits de propriété et d'auteur ainsi que nos autres droits protégés sur toutes les reproductions, tous les dessins et autres documents. Le client n'a le droit de communiquer ces éléments à des tiers qu'après avoir obtenu notre accord écrit; peu importe à ce sujet que nous les ayons ou non signalés comme confidentiels.

4. Livraison et envoi de marchandises
Les dates et délais de livraison qui n'ont pas été convenus expressément constituent uniquement des indications sans caractère obligatoire. Le client est informé de la livraison de la marchandise au plus tard 1 jour ouvrable avant qu'elle ait lieu. Le client s'engage à prendre livraison des marchandises à la date indiquée. Le délai de livraison que nous indiquons ne commence à courir que lorsque tous les éléments nécessaires au traitement du contrat ont été clarifiés. De même, le client doit respecter correctement et dans les délais tous les engagements lui incombant.

Nous pouvons en tout temps effectuer des livraisons partielles ou fournir des prestations partielles, pour autant que l'on puisse raisonnablement attendre du client qu'il les accepte.

Si le client prend du retard pour la réception, nous sommes en droit d'exiger un dédommagement pour le dommage subi et les éventuels coûts supplémentaires. Il en va de même si le client viole ses obligations de participation par une faute qui lui est imputable. Au moment où se produit le retard de réception ou la demeure du débiteur, le risque de dégradation éventuelle et de disparition éventuelle passe à l'acheteur.

Le chargement et l'expédition sont assurés, sauf pour les livraisons DEPART USINE. Nous nous efforçons de prendre en compte les souhaits et les intérêts du client en ce qui concerne le mode et la voie d'expédition.

Nous ne reprenons pas les emballages de transport ou autres. Le client doit assurer le traitement des conditionnements à ses propres frais.

Si l'expédition est retardée à la demande du client ou par sa faute, nous stockons les marchandises aux coûts et aux risques du client. Dans un tel cas, l'avis de disponibilité pour expédition est assimilé à une expédition.

5. Garantie
Les défauts manifestes doivent être déclarés par le partenaire contractuel par écrit, sans délai et avec indication précise du défaut, au plus tard toutefois dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Ceci est valable même si l'objet de la livraison ne doit être monté qu'ultérieurement.

La garantie est limitée aux produits Bürli. Les éléments remplaçant les pièces endommagées sont livrés gratuitement à l'adresse du client. Les manipulations entreprises sans notre accord pendant la durée de la garantie nous exonèrent de nos obligations de garantie. Nous n'assumons aucune obligation en dehors de celle de fournir des pièces de rechange et ne prenons notamment aucun engagement pour les frais d'échange, le remboursement de dommages, etc.

La garantie n'est valable que si les produits ont été installés correctement et ont fait l'objet d'une maintenance correcte. La garantie implique une installation conforme aux indications du fabricant (instructions de montage Bürli), un usage conforme aux normes selon SN EN 1176.1:2008 ainsi que le respect des indications d'exploitation du fabricant (instructions de maintenance Bürli).

Sont exclus de la garantie les dégâts liés à l'usure normale et les fissures naturelles sur des constructions de bois, l'usage non conforme, le vandalisme, le stockage et la mise en service dans de mauvaises conditions, les dégâts de corrosion liés à une eau agressive ou à une atmosphère agressive.

Le délai de garantie pour les différents produits est le suivant:

10 ans pour la corrosion de l'acier influençant la stabilité. Sont exclus les influences environnementales imprévisibles et les dégâts liés à des réactions chimiques causées par d'autres métaux et minéraux.

5 ans sur les vices de matériau et de fabrication pour les pièces galvanisées à chaud et les éléments acier et métalliques non vernis, les plastiques polyester, les éléments de bois imprégnés sous pression et les plaques de polyéthylène. Les plaques de polyéthylène sont largement stabilisées UV. Toutefois, au fil des années, une certaine atténuation de l'intensité des couleurs est normale.

2 ans sur les défauts matériels et de production pour les ressorts, éléments métalliques vernis, éléments plastiques formés (toboggan tubes), roulements à bille, plaques de bois recouvertes de phénoplaste, constructions en filets et cordes en polypropylène.

2 ans sur les défauts de fonctionnement dus à des vices de matériau et de fabrication sur des éléments amovibles en plastique ou en métal.

6. Responsabilité
Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne pouvons être tenus à verser des dommages et intérêts, quel que soit le motif juridique, dépassant le prix facturé pour le volume des marchandises directement impliquées dans l'événement générateur du dommage. Cette clause n'est pas valable si des prescriptions légales impératives nous imposent une responsabilité illimitée pour acte intentionnel ou négligence grave.

Le client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts, notamment pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison ou sur l'objet de la prestation eux-mêmes, mais ne sont survenus que de manière indirectement ou directement liées à ceux-ci.

La limitation de responsabilité qui précède n'est pas applicable en cas d'acte intentionnel, de négligence grave de notre part ou de l'un de nos auxiliaires.

7. Prix
Les prix applicables sont ceux qui ont été convenus ou ceux du tarif en vigueur. Nous nous réservons le droit d'ajuster les produits et les prix à la situation du moment. Nos prix s'entendent hors travaux de montage, hors taxe sur la valeur ajoutée, hors supplément RPLP de 1,50% du montant brut, livraison franco à partir d'une valeur de marchandise nette de CHF 1000.–.
D'autres dispositions sont applicables aux livraisons à l'exportation.

8. Echéance et retard
Sans convention contraire, le paiement doit s'effectuer dans les 30 jours à compter de la date de facturation. A l'échéance des conditions de paiement convenues, le client est considéré comme en retard. L'intérêt de retard dû s'élève à 5%.

9. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement de l'intégralité des créances résultant de notre relation commerciale avec le client. Jusqu'au règlement intégral du prix d'achat, le client n'est pas autorisé à mettre en gage, à vendre ou à louer l'objet acheté.

10. Obligation d'accepter la marchandise
Le client est tenu d'accepter la marchandise qu'il a commandée, pour autant que les conditions légales à cet effet soient respectées. En cas de non-réception, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts s'élèvent à 10% du prix d'achat convenu. Le client peut apporter la preuve que le dommage que nous avons subi est moindre ou inexistant. De notre côté, nous pouvons apporter la preuve que le dommage subi est supérieur à 10% et en réclamer l'indemnisation.

11. Lieu d'exécution, for juridique, droit applicable
Le lieu d'exécution et le for pour les livraisons, les paiements ainsi que pour tous litiges pouvant résulter de contrats conclus entre le client et nous-mêmes est Sursee (Suisse).
Les relations entre les parties contractuelles se règlent exclusivement selon le droit en vigueur en Suisse.
En cas d'invalidité de certaines clauses, les autres clauses conserveront leur caractère obligatoire. On remplacera les clauses invalides par des dispositions correspondant le mieux possible au but économique du contrat, et respectant de manière équitable les intérêts des deux parties.